La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) maintient sa position sur la question de la décharge des anciens Premiers ministres et ministres. Dans un avis daté du 12 novembre 2026, l’institution rappelle qu’elle ne peut se substituer au Parlement pour accorder cette décharge, une prérogative qui relève exclusivement du pouvoir législatif.
Pour justifier sa position, la Cour invoque notamment l’article 233 de la Constitution et l’article 89 de la loi du 4 mai 2016. Elle précise toutefois que les anciens dirigeants déclarés comptables de fait de deniers publics peuvent être traduits devant elle afin de répondre de la gestion des fonds publics et de faire juger leurs comptes. Une compétence qui, selon la CSC/CA, ne lui confère pas pour autant le pouvoir général de délivrer des décharges.
Cette interprétation suscite déjà des contestations. D’anciens ministres contactés par la rédaction estiment que leur situation ne saurait dépendre de la CSC/CA, puisqu’ils n’ont jamais été ratifiés par le Parlement. Ils contestent ainsi l’application de cette prérogative à leur égard, soulevant une question juridique et institutionnelle qui mérite un examen approfondi.
Au-delà de cette controverse, le débat met en lumière les ambiguïtés qui entourent la responsabilité administrative et financière des anciens membres du gouvernement en Haïti. Entre les exigences de reddition des comptes, les prérogatives constitutionnelles du Parlement et les compétences de la CSC/CA, la question de la décharge demeure un dossier sensible dont l’issue pourrait avoir des implications importantes pour la gouvernance publique.
