Le rapport sur la mairie de Ouanaminthe, publié à la fin de l’exercice 2022-2023, avait marqué une étape importante dans la lutte contre la corruption dans cette zone. L’enquête, ouverte le 1er septembre 2022, a abouti à la remise officielle du document final par l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) au commissaire du gouvernement. Conformément au Code d’instruction criminelle, il revient à ce dernier de rédiger un réquisitoire et de le transmettre à un juge d’instruction, habilité à émettre des mandats d’arrêt si nécessaire. Le juge, quant à lui, dispose d’un délai légal de deux mois pour instruire le dossier avant de rendre compte au parquet, qui doit conclure dans les cinq jours.
Cependant, une question demeure : quelle est exactement la place de l’ULCC dans ce processus judiciaire ? Selon le décret du 8 septembre 2004 qui institue l’organe, notamment son article 7 alinéa 5, l’ULCC a pour mission d’assurer le suivi de l’action publique. Cela signifie qu’après la transmission d’un rapport d’enquête, elle doit veiller à ce que la procédure aille à son terme, jusqu’à l’incarcération éventuelle des personnes mises en cause. Mais en aucun cas, l’ULCC ne peut se substituer au juge d’instruction ni émettre directement des mandats.
Les arrestations opérées hier soulèvent donc des interrogations légitimes. Ont-elles été effectuées après de simples auditions menées par l’ULCC, ou sur la base de mandats régulièrement délivrés par le juge d’instruction compétent ? Cette distinction est cruciale, car elle détermine la légalité de la détention et la régularité de la procédure. Les avocats des prévenus chercheront à clarifier ce point dès les premières audiences.
Si les mandats ont été émis par le juge d’instruction, les personnes arrêtées devraient rester en détention provisoire pendant la durée de l’instruction, avec la possibilité pour leurs défenseurs de solliciter une mise en liberté conditionnelle. À l’issue du procès, elles s’exposent à des peines prévues par la loi, notamment pour des faits de corruption.
De son côté, l’ULCC conserve un rôle essentiel dans la collecte des preuves, l’audition des personnes mises en cause et le suivi de la procédure. Elle peut recourir à certains moyens contraignants pour obtenir la coopération des personnes interrogées, mais son champ d’action reste encadré par la loi.
Cette affaire illustre une fois de plus la complexité du combat contre la corruption en Haïti, où l’efficacité de l’ULCC dépend non seulement de la qualité de ses enquêtes, mais aussi du respect scrupuleux des règles de procédure.
